En tant que personne morale dotée de la personnalité juridique, elle permet aussi de gérer un patrimoine immobilier, notamment familial, et d'en assurer la transmission en bénéficiant de certains avantages fiscaux. Concrètement, l’amortissement en SCI consiste à comptabiliser une charge annuelle qui correspond à la dépréciation de ses immobilisations. Dividende, offensive de Veolia, plan 2030 : revivez notre e-réunion avec Suez. La SCI construction vente est un type spécifique de société civile immobilière qui obéit à une réglementation particulière. Conséquences de l'option pour l'assujettissement à l'IS des SCI, Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris. Constitution may be a product of deliberate creation or gradual evaluation. Jusqu'à fin 2018, cette option était irrévocable. Merci d'avance pour vos avis et si possible références de doc. Quelle est la contrepartie de cette réévaluation au passif ? Publié le 22/10/2019 à 07:24 - Pour vous aider, vous pouvez utiliser les formulaires et les notices disponibles en ligne sur impot.gouv.fr Quelle déclaration correspond à votre situation ? Elle doit être exercée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. La SCI est une société civile immobilière qui permet d'acheter un bien immobilier à plusieurs. 1. une déclaration n°2072-S si : 1.1. les associés sont des particuliers ou si les associés sont au régime micro … Impôts 2021 : payez moins en toute légalité ! Il faut : 1. SCI à l’impôt sur les sociétés (IS) ¶ Avec une société civile immobilière (SCI) à l’IS le résultat, comme pour toute société, est déterminé en terme de bilan, en tenant compte des charges réelles, ainsi que de l’amortissement de l’immeuble. Une tribune libre de Guy Parlenti sur la fiscalité des SCI. Réunissant deux ou plusieurs personnes mettant en commun un ou plusieurs biens pour en partager les profits obtenus, la SCI peut exercer diverses actions dinvestissement immobilier comme la mise en location. Constitution lays down fundamental structure of the state. Sauf lorsqu'elles exercent une activité commerciale, les SCI sont soumises à un régime fiscal spécifique qui prévoit que leurs résultats sont en principe taxés entre les mains de leurs associés, à proportion de leurs droits dans la société. Un décret du 27 juin 2019 prévoit que la renonciation à l’option pour l’IS doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats. En effet, les bénéfices mis en réserve sont considérés fiscalement comme immédiatement distribués entre les mains des associés et imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Mais il est également possible de choisir volontairement le régime de l’IS. Attention : dans certains cas, la SCI peut être d’office soumise à l’impôt s… La SCI construction vente est une société permettant aux associés de construire un bien immobilier pour le revendre immédiatement après. Notification devant intervenir au plus tard avant la fin du 3 e mois de l’exercice au titre duquel elle souhaite être soumise pour la première fois à cet impôt. Je penche pour une augmentation des comptes courant d'associés puisque la plus-value liée à la réévaluation a été imposée entre les mains des associés. Bonjour, c'est l'article 810, III du CGI qui prévoit ce régime. Vous pouvez choisir ... Dans ce cas il est possible de verser la totalité de l'apport à la constitution de la SCI (libération totale), ou de reporter le versement de tout ou partie des sommes à une date ultérieure (libération partielle). L’option pour l’IS est généralement le fait des sociétés civiles. L’option pour l’IS permet à la SCI de n’être imposée que sur son résultat net de toutes charges, y compris d’amortissement de l’immeuble. Son principe est de permettre de construire des biens immobiliers avec pour objectif de les céder à des tiers afin de tirer un bénéfice de l… Dans une SCI, le gérant peut engager ses associés dans des risques, Immobilier : les principaux pièges de la société civile. dans les options, j'ai Imposition sur les bénéfices avec les choix ci dessous : - Autre regime d'imposition - BNC - declaration controlé - Revenu foncier Les sociétés qui peuvent être conduites à opter pour l’IS sont des sociétés dont le régime fiscal normal est l’impôt sur le revenu. Dans une société civile à l’IS, contrairement à la SCI imposée à l’impôt sur le revenu, c’est la société civile qui est redevable de l’impôt sur les sociétés au taux de 15% jusqu’à 38120€, puis 28% jusqu’à 500 000€ puis 33.33% au delà. L'option pour l'IS d'une SCI donne ouverture au droit spécial de mutation au titre des apports purs et simples portant sur les immeubles, qui ont été effectués au profit de ladite SCI, postérieurement au 1 er août 1965. je passe directement par le site Infogreffe pour cette creation. Certaines sociétés sont soumises par nature à l’impôt sur le revenu (translucidité fiscale) : SNC, sociétés civiles, EURL… L’associé est imposé sur la quote-part de résultat lui revenant. C’est donc au moment de la création de la SCI qu’il faut penser au lien option IS et amortissement. Il doit être produit, à l'administration fiscale, dans les soixante jours de l'option. Cette renonciation à l’IS a également une conséquence directe sur l’imposition des associés de la SCI. La constitution d’une SCI s’inscrit le plus souvent dans la réalisation d’un projet patrimonial (d’entreprise ou familiale). En effet, leur imposition diffèrent fortement selon qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu (IR) (translucidité fiscale) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). En l'absence de renonciation pendant cette période, l'option devient irrévocable. Afin de ne pas pénaliser les sociétés de personnes le législateur, dans l’article 50 de la Loi de finances pour 2019 a instauré un droit temporaire de renonciation à l’IS. Les associés doivent décider à l’unanimité du changement de fiscalité d’une SCI. Les SCI ou sociétés civiles immobilières, obéissent à des règles fiscales particulières. Si le ou les immeubles détenus par la SCI n'ont pas été apportés mais ont été acquis par la SCI, ce droit d'enregistrement n'est pas dû. Définition, caractéristiques et avantages, zoom s… La renonciation à l'option doit être notifiée à l'administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation. La date de signature des statuts ; 3. 375€ si le capital social est inférieur à 225 000€, 500€ s'il est supérieur à ce seuil). envoi de l'option par courrier recommandé avec avis de réception) ou auprès du Centre des formalités des entreprises. Le droit spécial de mutation est liquidé, au taux de 5%, sur la valeur vénale du ou des immeubles qui ont été apportés. Fiscalement, cela revient à une cessation d’activité avec des conséquences qui peuvent être extrêmement pénalisantes si la société a réalisé des bénéfices non distribués et que ses actifs immobiliers se sont appréciés. Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Immobilier : toutes les astuces pour être exonéré d’impôt sur la plus-value, Droit du travail : si le licenciement est nul, il faut contester rapidement, Impôts, argent : ce qui change pour vous en 2021, Cession de son entreprise : de l’intérêt d’investir dans un FPCI, Forêts, bois et vignobles : les atouts fiscaux d’un investissement de long-terme. Mais attention, la société civile immobilière (SCI) est une personne morale séparée de son associé : Il ne sera donc pas possible pour l’associé de prélever le bénéfice annuel réalisé par la SCI. Dès lors, l’imposition de ces plus-values immobilières n’est plus garantie et, de ce fait la SCI ne pourra pas demander le bénéfice du dispositif d’atténuation conditionnelle. Certaines SCI sont donc obligatoirement soumises à l’IS. (© Fotolia), Retrouvez les rendements de tous les contrats sélectionnés par. Or, l’imposition de ces plus-values connait des dispositifs d’exonération comme l’abattement pour durée de détention ou l’exonération pour résidence principale. Toutefois, si les associés s'engagent à conserver, pendant trois ans, les titres détenus à la date du changement de régime fiscal, un droit fixe de 375€ / 500€ se substitue au droit spécial de mutation (i.e. Avocat en option. Elle devra donc acquitter l’IS dû sur les plus-values latentes sur les biens immobiliers. Un décret du 27 juin 2019 prévoit que la renonciation à l’option pour l’IS doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats. ; fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ; fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) La société civile n’est pas redevable des prélèvements sociaux. La déclaration doit désormais être obligatoirement télédéclarée via le compte fiscal des professionnel de la SCI. Toutefois, les associés peuvent opter pour l'assujettissement de la SCI à l'impôt sur les sociétés (IS). … La renonciation à l'option doit être notifiée à l'administration fiscale avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation. En optant pour l'impôt sur les sociétés, le résultat de la SCI sera déterminé sur la base d'une comptabilité d'engagement. La renonciation devient alors définitive. ; fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) Heures supplémentaires 2021 exonérées et défiscalisées, Rapport de stage DCG : les spécificités de l'UE13, Comptabiliser les loyers et charges locatives chez le locataire, Optimisation de la rémunération du dirigeant, Calculer un numéro de TVA intracommunautaire, Tout savoir sur Compta Online de 2003 à 2014. désignation de la SCI et adresse de son siège social ; nom, prénoms et adresse de chacun des associés ; fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) En revanche, lorsque l'activité de la société revêt un caractère général (par exemple, lorsqu'elle porte sur « toutes opérations à caractère immobilier »), l'option ne peut pas résulter de la mention du régime auquel la société indique être assujettie dans le cadre de sa déclaration de constitution. Enregistrer les statuts au SIE (Service des Impôts des Entreprises) s’ils ont été rédigés par un notaire ou en cas d’apport en nature d’un bien immobilier à la création de la SCI ; 3. La SCI doit déposer une déclaration chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N, pour les loyers perçus en N-1. Immobilier : les SCPI menacées par les nouvelles règles écologiques ? Il…, Frédéric Rollin, conseiller en stratégie d’investissement de Pictet Asset Management, ne constate pas d’excès de…, En salle de ventes ou via Internet, des frais supplémentaires s’ajoutent au montant de l’enchère finale. Un certain nombre de formalités sont à accomplir, qui sont la plupart payantes. Toutefois, la loi de finances pour 2019 a introduit la possibilité de renoncer à cette option jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée. En cas d'option à l'IS et imposition immédiate des plus-values latentes, le bilan d'ouverture tiendra compte d'une réévaluation des actifs. le 22/10/2019 à 07:24. La façon dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié ; 2. En effet, pour une SCI dont les associés sont des personnes physiques et dont l’activité consiste en la location nue de biens immobiliers, les plus-values immobilières sont fiscalisées comme les plus-values immobilières des particuliers. Au moment de créer votre SCI mais aussi en cours de vie sociale, vous pouvez aussi choisir d’opter pour … Le passage de l’IR à l’IS est irrévocable. Le procès-verbal correspondant, indiquant notamment l’identité de tous les associés et la répartition du capital, doit être communiqué à l’administration fiscale dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice au titre duquel l’option est exercée. S’agissant des sociétés à vocation patrimoniale, la plus représentée est la Société Civile Immobilière (SCI). Comme nous l’avons indiqué, la révocation de l’option pour l’IS conduit à un nouveau changement de régime fiscal, qui est cette fois -ci de l’impôt sur les sociétés vers l’impôt sur le revenu. Quelles sont les étapes de la création d’une SCI ? ; installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ; fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) En effet, dans ce cas, la possibilité de renoncer à l’IS dans les cinq années de l’option permet de bénéficier du régime fiscal IS plus favorable lors de l’acquisition du bien immobilier et d’éviter ainsi l’imposition à l’impôt sur le revenu des revenus fonciers générer les premières années, tout en bénéficiant, dans un second temps, de la fiscalité des plus-values immobilières au moment de la revente de nombreuses années plus tard. La SCI ou Société civile immobilière correspond à un statut juridique préconisé pour assurer la gestion dun patrimoine immobilier ou encore pour faciliter sa transmission. Déjà 3 millions d'utilisateurs. Cependant, afin d’assurer une neutralité fiscale, un dispositif d’atténuation permet aux sociétés dont le régime fiscal est modifié de ne pas déclarer leurs plus-values latentes à condition notamment que les plus-values demeurent taxables sous l’égide du nouveau régime fiscal. Cela signifie que vous devez confirmer l’option IS. Les statuts proposés ci-après ne sauraient donc être reproduits à l'identique. Sur le plan formel, cette renonciation doit contenir les éléments suivants : - La dénomination sociale de la société ; - Le lieu du siège et, s’il est différent, du principal établissement de la société ; - L’indication de l’exercice auquel elle s’applique. Sachez que les bénéfices réalisés par une SCI imposée à l’impôt sur les sociétés sont taxés au taux réduit de 15% sur les premiers 38.120 euros , au taux de 28% pour les 500 000 premiers euros . Pour un changement de fiscalité au 1er janvier, une AG doit donc être convoquée rapidement pour pouvoir transmettre au fisc le PV correspondant ava… Jusqu'au 1er janvier 2019, une fois exercée, l'option pour l'impôt sur les sociétés était irrévocable. Le sigle de la SCI (uniquement lorsqu’il figure dans les statuts) ; 5. Les sociétés civiles immobilières peuvent opter pour leur assujettissement à l'IS (article 206, 3 du CGI). Les sociétés civiles immobilières, comme les autres sociétés de personnes mentionnés à l'article 206, 3 du CGI, qui n'entrent pas en principe dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS), peuvent opter pour leur assujettissement à cet impôt. Autrement dit, une fois que l'option avait été exercée, les associés ne pouvaient plus revenir sur cette option. Remarque :En cas d'option pour l'IS au moment de la création de la SCI, les conséquences de la cessation d'entreprise décrite ci-dessus ne s'appliquent pas. augmentation des comptes courants d'associés. Tout d’abord, rappelons que les associés de la SCI à défaut d’option sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Ils ne sont qu'un modèle destiné à servir de guide au rédacteur de l'acte. Cette notification doit préciser un certain nombre d'éléments : L'option pour l'IS doit être signée dans les conditions prévues par les statuts. Au statut SCI, la société est soumise à l’IR avec option possible – et définitive – à l’IS. Je suis un peu perdu pour remplir les options fiscales. Procéder à la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales ; 2. Ainsi, une SCI qui clôture son exercice le 31 décembre, doit notifier son option avant le 31 mars de l'année à compter de laquelle elle entend être assujettie à l'IS. Cela va concerner aussi bien des sociétés à vocation patrimoniale que des sociétés qui exercent une activité professionnelle. A l’impôt sur le revenu , la société est dite « transparente » : chaque associé intègre à ses revenus imposables sa part de dividendes générés par le patrimoine immobilier – revenus locatifs notamment – après déduction des frais d’exploitation. résultat immédiatement taxable en application des règles de la cessation d'entreprise) doit également être déterminé sur la base d'une comptabilité d'engagement. Cette option doit être notifiée avant la … Tout d’abord, comme nous l’avons indiqué précédemment, cette renonciation est irrévocable. Participation d'une société étrangère dans une société de personnes française, Comptabilité des SCI : les sociétés civiles immobilières, 5 conseils pour réduire les délais de règlement de vos clients, Contrôlez la Piste d'Audit Fiable de vos clients grâce au FEC, Cotisations sociales 2021 : les principales nouveautés, Fiche de paie 2021 et chômage partiel : exemples, Les experts-comptables insistent pour que les dirigeants d'entreprise soient indemnisés. Application sur option de l’impôt sur les sociétés. Fiscalité SCI: l'option IS La SCI peut opter pour l’IS, l' impôt sur les sociétés , à sa création ou en cours de vie sociale. Déposer le dossier d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent dans le ressort du lieu où se tr… En principe, l'option pour l'assujettissement à l'IS d'une SCI translucide est considérée comme une cessation d'entreprise, donnant lieu à l'imposition immédiate des éléments suivants : Une déclaration de résultat n°2072 doit être souscrite dans les soixante jours qui suivent le changement de régime fiscal. En principe, les sociétés civiles immobilières (SCI) sont soumises, de plein droit, au régime de l’impôt sur le revenu (IR). La dénomination sociale de la SCI ; 4. Le bien immobilier concerné n’a pas été apporté à la SCI à sa constitution, mais c’est au cours de sa vie que la SCI a acheté le bien immobilier. Or, l’option pour l’IS peut s’avérer inadapté dans le temps. Cette condition pose problème pour les SCI. Pour bénéficier des … formulaires n°2742 et 2743), souscrite en double exemplaire, dans le même délai que l'option de la société pour son assujettissement à l'IS. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse. Ainsi, il est conseillé de bien évaluer préalablement les incidences fiscales de l’opération (plus-values, revenus distribués, déficits antérieurs ...) avant d’opérer son choix. Sur le plan formel, cette renonciation doit contenir les éléments suivants : - La dénomination sociale de la société ; - Le lieu du siège et, s’il est dif… J'habite Grenoble 38 et je recherche un club pour échanger sur les placements, la Bourse,... A t'on Intéret à  souscrire à l'introduction de la société HRS ? Faut-il placer son logement dans une SCI ? Contact : contact@clotilde-cattier.com. [Webconférence] Déclaration 2035 (BNC) : quelles vérifications avant l'envoi aux impôts ? je suis en train de creer une SCI de gestion avec une imposition IR. Après avoir fait un état des lieux, nous examinerons les avantages et inconvénients de l’option ainsi que les possibilités d’optimisation. Cela signifie que le résultat d'une opération est pris en compte dès que cette opération donne naissance à une créance ou à une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant, quelle que soit la date des encaissements ou décaissements correspondants. Bourse : «Nous achetons dans les creux des actions cycliques», «Investir en Bourse et acheter une résidence secondaire» Nos conseils à Anne et Olivier, Bourse : neuf actions à vendre après le net rebond du CAC 40, Bertrand Camus, directeur général de Suez, a répondu aux nombreuses questions des internautes à l'occasion d'une…, Prolongation du Pinel jusqu'en 2024, reconduction d'un an de la réduction d'impôt «IR-PME» à 25%, crédit d'impôt…, Jean-Jacques Friedman, directeur des investissements de Natixis Wealth Management, a accordé un entretien au Revenu. Pour information, même si vous avez choisi l’impôt sur les sociétés sur le formulaire M0 au moment de la constitution de votre société, vous devez le signifier à votre centre des impôts. Le fait de créer une SCIplutôt que de détenir des murs en propre, contrairement à ce que l’on entend parfois, n’allège aucunement l’imposition des propriétaires. À défaut de précisions dans les statuts, cette option est signée par tous les associés. Constitution represents the heart and soul of a state i.e., the basic objectives of a state. Le Conseil d’État a ainsi précisé les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile lorsqu’elle est formulée uniquement dans la déclaration d’existence adressée au centre de formalités des entreprises, en tenant compte notamment de l’objectif poursuivi par le législateur avec la création d’un guichet unique. Selon l'article 239, 1 du CGI, cette option pour l'IS dans les SCI est établie par écrit et doit être notifiée au service des impôts dont elles dépendent (i.e. Avec l’option IS, la société paie son propre impôt et le dirigeant le sien. L’avis de constitution de la SCI doit comporter les informations suivantes : 1. La renonciation à l’IS apparaît comme une solution adaptée à une société déficitaire avec de faibles plus-values latentes sur les actifs immobiliers. Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants : Sur quel texte fiscal vous appuyez-vous pour permettre aux associés de bénéficier d'un droit fixe de 375€ / 500€ moyennant la conservation pendant 3 ans de leurs titres ? Les modalités d'établissement de ce bilan dépendent du choix effectué en ce qui concerne l'imposition des plus-values latentes existant à la date du changement de régime : L'option pour l'IS d'une SCI donne ouverture au droit spécial de mutation au titre des apports purs et simples portant sur les immeubles, qui ont été effectués au profit de ladite SCI, postérieurement au 1er août 1965. La forme la plus aboutie économiquement est la Société civile immobilière à l’Impôt sur le revenu, parce qu’elle permet de mieux optimiser le volet fiscal de la gestion patrimoniale. Dès lors, outre l’obligation pour la société de déposer une liasse fiscale dans les 60 jours du changement de régime, il conviendra de constater les éventuelles plus-values latentes sur les actifs immobilisés nets notamment sur les immeubles. En cas d'option pour l'assujettissement à l'IS, le résultat de la période précédant le changement de régime fiscal (i.e. Modalités de l'option pour l'assujettissement à l'IS des SCI. Statuts SCI : notre modèle gratuit ᐅ Conseils et avis d'experts indépendants - Comparatifs intelligents - Outils gratuits en ligne. S'agissant d'une SCI, les éléments suivants doivent donc être intégrés dans le résultat devant être taxé immédiatement : A ce sujet, un choix peut être exercé entre : Après exercice de l'option pour l'IS, la SCI devient assujettie à l'impôt sur les sociétés. Il peut être possible d’opter pour l’ impôt sur les sociétés afin que les sociétés soient imposées sur leur bénéfice. Lorsque son choix est fait, la société envoie un courrier recommandé au centre des impôts dont son entreprise relève. Quel capital minimum pour la société civile immobilière ou SCI ? Pour le… Toutefois, sous réserve du respect des conditions suivantes, les sociétés peuvent bénéficier d'un taux réduit d'IS de 15%, à hauteur de la fraction du résultat qui n'excède pas 38 120€ : Comme indiqué ci-dessus, un bilan d'ouverture doit être établi au titre de la première période d'imposition à l'IS. En effet, pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2018, les sociétés civiles immobilières (SCI), comme les autres sociétés mentionnées à l'article 206, 3 du CGI peuvent revenir sur leur option jusqu’au 5ème exercice suivant celui au titre duquel celle-ci a été exercée. Le régime fiscal d’impôt sur les sociétés (IS) peut être choisi sur option si la nature juridique de la société le permet. Par ailleurs, au niveau de la société, cette renonciation va entraîner un changement de régime fiscal. Les SCI (Société civile immobilière) ont la possibilité d'opter pour l'Impôt sur les sociétés(IS), à la place de l'Impôt sur le revenu(IR). Constitution may be written or unwritten. Pour constituer et immatriculer une SCI, il faut obligatoirement publierun avis de constitution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du lieu du siège social de la société. Constitution may be embodied in one or several documents. ; régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger. On peut également rencontrer des sociétés civiles de gestion de portefeuille. La société civile immobilière de construction-vente (SCCV) est un type spécifique de société civile immobilière. Nos…. Il est dû à la date d'ouverture de la première période d'imposition à l'IS, sur la base d'une déclaration spécifique (i.e. Pour participer, vous devez vous enregistrer gratuitement en tant que membre ou vous connecter a votre espace membre... L'option pour l'assujettissement des SCI à l'impôt sur les sociétés, Déclaration de changement de régime fiscal des personnes morales (2742), Feuillet intercalaire à utiliser en présence d'un immeuble ou de droits immobiliers (2743), Notice de la déclaration de changement de régime fiscal, IS ou IR : déterminer le régime fiscal applicable à la SCI, Imposition des SCI à l'IS : principes généraux et obligations déclaratives, Choisir le régime fiscal de la SCI : les critères à prendre en compte, Création d'une SCI : les premières écritures comptables, SCI translucides ou SCI à l'IS : les critères de choix. En cas de doute, il est généralement préférable d’opter pour le régime de l'IR et de consulter un spécialiste de la fiscalité afin d’envisager les avantages et inconvénients de l’option IS. Pour développer son activité, une SCI effectue certains investissements qui vont perdre de leur valeur au fil du temps et de leurs usages, raison pour laquelle il convient de les amortir. La renonciation à l'option doit être notifiée à l'administration fiscale avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation. La présente note précise les modalités d'option pour l'IS dans les SCI, ainsi que les conséquences fiscales d'une telle option.

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